RattachementCHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité
IdentifiantLEGIARTI000049081869
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R124-2 du Code des juridictions financières (version du 3 février 2024)Légifrance →
1. Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers référendaires ne peuvent être mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité à l'extérieur des juridictions financières que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.
2. Les services accomplis en qualité d'auditeur ou de conseiller référendaire en service extraordinaire au cours des deux années précédant la nomination dans le grade de conseiller référendaire sont pris en compte pour l'application du premier alinéa.
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