Article R125-2

Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2002 au 23 juin 2023.

Carte de l'article R125-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 septembre 2002 au 23 juin 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002 - art. 2 ()