Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2002 au 23 juin 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementCHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs
IdentifiantLEGIARTI000006358202
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R125-2 du Code des juridictions financières (version du 13 septembre 2002)Légifrance →
1. L'emploi de rapporteur à la Cour des comptes comprend neuf échelons. La durée de services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
2. – un an pour les deux premiers échelons ;
3. – un an et six mois pour le 3e échelon ;
4. – deux ans pour les 4e et 5e échelons ;
5. – deux ans et six mois pour les 6e et 7e échelons ;
6. – trois ans pour le 8e échelon.
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