Article R126-4

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

Carte de l'article R126-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 2007 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007
• Rédaction du 1er mai 2017 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 30
• Rédaction du 27 avril 2022 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 7 (Ab)