Article R137-1

Article transféré, en vigueur du 6 octobre 2007 au 1er avril 2013.

Carte de l'article R137-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 octobre 2007 au 1er avril 2013 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2007-1431 du 4 octobre 2007 - art. 1 () JORF 6 octobre 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. R137-6 (T)