Article R141-7

Article en vigueur depuis le 25 juin 2026.

Carte de l'article R141-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 13
• Rédaction du 1er avril 2013 au 6 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 27
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 16
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 48
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 3 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 3
• Rédaction du 3 février 2024 au 25 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 12
• Rédaction depuis le 25 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-525 du 22 juin 2026 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. R141-8 (VT)
• Code des juridictions financières - art. R321-1 (V)