Article R142-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R142-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 27 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 27 septembre 2010 au 1er avril 2013 (transféré) — issue de : Décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010 - art. 4
• Rédaction du 1er avril 2013 au 6 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 29
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 19
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 50

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (en vigueur)
• Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 15 (V)
• Décret n°2021-604 du 18 mai 2021 - art. 8 (V)
• Code des juridictions financières - art. D112-20-1 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. D142-2 (M)