1. Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.
2. Toutefois, s'agissant des comptes des comptables principaux de la direction des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, le contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget et, pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, aux ministres intéressés.
3. La notification précise le ou les exercices contrôlés, le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et d'en faire rapport, et, le cas échéant, du ou des vérificateurs.
Numérotation : Avant le 1er avril 2013, ce texte figurait à l'article R141-10 (décret n° 2013-268 du 29 mars 2013, art. 29) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2013, le numéro R142-1 portait un autre texte (« Les contrôles prévus à l'article L. 111-8 sont décidés,… »), devenu l'article R144-1 (décret n° 2013-268 du 29 mars 2013, art. 34). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.