Article R142-2-13

Article en vigueur depuis le 25 juin 2026.

Carte de l'article R142-2-13 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 25 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-525 du 22 juin 2026 - art. 1