Article R143-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R143-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 29
• Rédaction du 1er avril 2013 au 29 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 23
• Rédaction du 29 décembre 2013 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 57

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 15 (V)
• Code des juridictions financières - art. D112-20-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. D131-35 (T)
• Code des juridictions financières - art. R141-8-1 (T)