Article R143-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article R143-15 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 62
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-604 du 18 mai 2021 - art. 7