Code des juridictions financières · Article

Article R143-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE IV : Procédure
  4. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
  5. Section 4 : Communication des observations
  6. Sous-section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000043510323
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R143-15 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le comité du rapport public et des programmes examine les projets de rapports qui lui sont soumis par le premier président, sur proposition du rapporteur général du comité.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R143-5 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 62) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2021-604 du 18 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043510323, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.