Article R143-19

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R143-19 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 2016 au 1er mai 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 63

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. R143-23 (V)