Article R143-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R143-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2013 au 15 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2016 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 58