Code des juridictions financières · Article

Article R143-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 2 : Délibérations
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE IV : Procédure
  4. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
  5. Section 2 : Délibérations
IdentifiantLEGIARTI000034608788
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R143-6 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par son président à présenter des observations orales ou écrites à cette formation. Elle ne participe pas au délibéré.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R143-6 portait un autre texte (« Les observations formulées par la Cour des comptes à… »), devenu l'article R143-18 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 62). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034608788, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.