CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
Section 4 : Communication des observations
Sous-section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000047772190
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R143-18 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion des contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public. Les projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le premier président aux représentants légaux des organismes considérés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet organisme.
2. Pour l'application de l'article L. 143-2, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de l'organisme communique les observations formulées par la Cour des comptes aux organes en tenant lieu, lors de la première réunion qui suit leur réception.
3. Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles réalisés en application de l'article L. 111-7 sont rendues publiques dans les mêmes conditions.