Article R143-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R143-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2013 au 29 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2013 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 59

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. R141-8 (VT)
• Code des juridictions financières - art. R143-13 (M)