CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
Section 3 : Auditions
IdentifiantLEGIARTI000034626698
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R143-8 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Les personnes visées à l'article L. 143-0-1 que la Cour des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la formation délibérante compétente. Cette convocation précise les points sur lesquels la formation délibérante les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la formation juge utile en vue de l'audition.
Numérotation : Avant le 1er avril 2013, ce texte figurait à l'article R141-6 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R143-8 portait un autre texte (« Pour la mise en oeuvre des dispositions du 5° de l'article… »), devenu l'article R143-19 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 63). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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