Article R212-12-1

Article transféré, en vigueur du 27 décembre 2008 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R212-12-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 septembre 2002 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002 - art. 2 ()
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 106