Article R212-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R212-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 28 septembre 2002 au 17 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 17 octobre 2006 au 13 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 13 avril 2007 au 2 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 2 septembre 2007 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 71

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières (abrogé)
• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. Annexe (VD)
• Code des juridictions financières - art. R252-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. R262-5 (M)
• Code des juridictions financières - art. R272-5 (M)