Code des juridictions financières · Article

Article R212-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 2 : Magistrats

IdentifiantLEGIARTI000034608959

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R212-3 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R212-14 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 71) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-3 portait un autre texte (« Le premier président de la Cour des comptes, président du… »), devenu les articles R212-33 et R212-34 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 81). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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