Article R212-33 -Code des juridictions financières

1. Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. Le premier président est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes.

2. Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de ces chambres.

3. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R212-3 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 81) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-33 portait un autre texte (« Dès lors que ces formations ont été instituées dans les… »), devenu l'article R212-27 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 78). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R212-33

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