Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. * 212-31 prévu à l'article 80, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Attributions du premier président de la Cour des comptes », qui comprend les articles R. 212-32 à R. 212-34 résultant de ce qui suit : 1° L'article R. 212-4 devient l'article R. 212-32 ; 2° Les trois premiers alinéas de l'article R. 212-3 deviennent l'article R. 212-33 et sont ainsi modifiés :
2. -les mots : « Il est l'ordonnateur » sont remplacés par les mots : « Le premier président est l'ordonnateur » ; -les mots : « Le premier président conclut » sont remplacés par les mots : « Il conclut » ; -les mots : « la gestion des chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « la gestion de ces chambres » ;
3. 3° Le dernier alinéa de l'article R. 212-3 devient l'article R. 212-34 et est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 212-34.-Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa de l'article R. 212-33. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
A modifié :