Code des juridictions financières · Article

Article R212-34

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 6 : Gestion et fonctionnement
Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

IdentifiantLEGIARTI000034609181

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R212-34 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa de l'article R. 212-33. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R212-3 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 81) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-34 portait un autre texte (« Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes… »), devenu l'article R220-5 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 88). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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