Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au début de la section 2 prévue à l'article 86, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Désignation des membres » ; II.-La sous-section 1 prévue au I comprend les articles R. 220-5, R. 220-6, R. 220-7, R. 220-8, R. 220-9, R. 220-10, R. 220-11, R. 220-12 et R. 220-13 résultant de ce qui suit : 1° Les articles R. 212-34, R. 212-36, R. 212-45, R. 212-46, R. 212-47, R. 212-47-1, R. 212-48 et R. 212-51 deviennent respectivement les articles R. 220-5, R. 220-6, R. 220-7, R. 220-8, R. 220-9, R. 220-10, R. 220-11 et R. 220-12 ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 220-9 résultant du 1°, les mots : « article R. 212-36 » sont remplacés par les mots : « article R. 220-6 » et les mots : « article R. 212-45 » sont remplacés par les mots : « article R. 220-7 » ; 3° Après l'article R. 220-12 résultant du 1°, il est inséré un article R. 220-13 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 220-13.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes est suppléé par un conseiller maître membre de cette mission désigné par le premier président. » ;
3. III.-Après la sous-section 1 prévue au I, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Fonctionnement ». Cette sous-section comprend les articles R. 220-14, R. 220-15 et R. 220-16 résultant de ce qui suit : 1° Les articles R. 212-52, R. 212-53 et R. 212-54 deviennent respectivement les articles R. 220-14, R. 220-15 et R. 220-16 ; 2° A l'article R. 220-15 résultant du 1°, les mots : « conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R212-34, art. R220-5, art. R212-36, art. R220-6, art. R212-45, art. R220-7, art. R212-46, art. R220-8, art. R212-47, art. R220-9, art. R212-47-1, art. R220-10, art. R212-48, art. R220-11, art. R212-51, art. R220-12, art. R212-52, art. R220-14, art. R212-53, art. R220-15, art. R212-54, art. R220-16
A créé :
- Code des juridictions financières : art. R220-13
Divisions : Sous-section 2 : Fonctionnement ; Sous-section 1 : Désignation des membres