Article transféré, en vigueur du 6 février 2015 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementSous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000030192920
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R212-48 du Code des juridictions financières (version du 6 février 2015)Légifrance →
1. En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire, il est remplacé par un suppléant détenant le même grade, désigné par le titulaire empêché.
2. Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par un suppléant détenant le même grade, désigné dans l'ordre déterminé par le résultat des élections. Dans le cas d'un collège de magistrats représentés par un seul titulaire, celui-ci est remplacé par le suppléant.
3. S'il n'y a plus, pour un grade donné, un nombre suffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
4. Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-115 du 4 février 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Aller plus loin
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