Article transféré, en vigueur du 30 juin 2012 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementSous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
IdentifiantLEGIARTI000026087145
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R212-47-1 du Code des juridictions financières (version du 30 juin 2012)Légifrance →
1. Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes, les candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à pourvoir au titre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires.
2. Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes. Ils constituent un collège électoral unique.
3. Sont proclamés élus les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
4. Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.