1. Le secrétaire général délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R212-24 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 82) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-36 portait un autre texte (« Sont électeurs et éligibles les magistrats des chambres… »), devenu l'article R220-6 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 88). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.