Texte publié au Journal officiel
1. Après la sous-section 1 prévue à l'article 81, il est inséré le paragraphe 8 intitulé : « Le secrétaire général », qui devient la sous-section 2. Il comprend les articles R. 212-35 à R. 212-37 résultant de ce qui suit :
2. 1° A l'article R. 212-23 qui devient l'article R. 212-35, le dernier alinéa est supprimé ;
3. 2° L'article R. 212-24devient l'article R. 212-36 ;
4. 3° A l'article R. 212-25, qui devient l'article R. 212-37, les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R212-23, art. R212-35, art. R212-24, art. R212-36, art. R212-25, art. R212-37
A abrogé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 8 : Le secrétaire général
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 2 : Le secrétaire général