Code des juridictions financières · Article

Article R212-24

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières

IdentifiantLEGIARTI000034609106

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R212-24 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-24 portait un autre texte (« Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances… »), devenu l'article R212-36 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 82). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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