Code des juridictions financières · Article

Article R212-35

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 2 : Le secrétaire général
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE Ier : Missions et organisation
  5. CHAPITRE II : Organisation
  6. Section 6 : Gestion et fonctionnement
  7. Sous-section 2 : Le secrétaire général
IdentifiantLEGIARTI000034609198
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R212-35 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.

2. Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R212-23 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 82) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034609198, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.