Code des juridictions financières · Article

Article R212-37

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 2 : Le secrétaire général

IdentifiantLEGIARTI000034609187

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R212-37 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes lui désigne un suppléant.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R212-25 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 82) (selon les données LEGI de la DILA).

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