Code des juridictions financières · Article

Article R220-13

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 1 : Désignation des membres
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE II : Dispositions statutaires
  5. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
  6. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
  7. Sous-section 1 : Désignation des membres
IdentifiantLEGIARTI000034533393
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R220-13 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes est suppléé par un conseiller maître membre de cette mission désigné par le premier président.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034533393, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.