Code des juridictions financières · Article

Article R212-32

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE Ier : Missions et organisation
  5. CHAPITRE II : Organisation
  6. Section 6 : Gestion et fonctionnement
  7. Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000034609127
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R212-32 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R212-4 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 81) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-32 portait un autre texte (« La chambre régionale des comptes se réunit soit en… »), devenu l'article R212-26 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 78). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034609127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.