Code des juridictions financières · Article

Article R212-26

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 5 : Formations délibérantes

IdentifiantLEGIARTI000034609116

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R212-26 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R212-32 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 78) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-26 portait un autre texte (« Le président de la chambre régionale des comptes, le… »), devenu l'article R212-38 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 83). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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