Texte publié au Journal officiel
1. Après la sous-section2 prévue à l'article 82, il est inséré le paragraphe 9 intitulé : « Le greffe » qui devient la sous-section 3. Il comprend les articles R. 212-38 à R. 212-40 résultant de ce qui suit :
2. 1° L'article R. 212-26 devient l'article R. 212-38 et est ainsi modifié :
3. a) A la fin du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
4. « Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 212-36. » ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « article D. 245-1 » sont remplacés par les mots : « article D. 242-42 » et le mot : « lettres » est remplacé par le mot : « rapports » ;
6. c) Au quatrième alinéa, les mots : « des comptes produits à la chambre » sont supprimés et les mots : « dont elle est saisie » sont remplacés par les mots : « dont la chambre est saisie » ;
7. d) Le dernier alinéa est supprimé ;
8. 2° L'article R. 212-27 devient l'article R. 212-39 ;
9. 3° L'article R. 212-28 devient l'article R. 212-40 et est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. R. 212-40.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le président de la chambre régionale des comptes fait appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 3 : Le greffe
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R212-26, art. R212-38, art. R212-27, art. R212-39, art. R212-28, art. R212-40
A abrogé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 9 : Le greffe