Article R212-4 -Code des juridictions financières

1. Le président de la chambre régionale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre.

2. Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.

3. Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.

4. Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière.

5. Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.

6. Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, sur proposition des présidents de section concernés.

7. Il prononce l'affectation des vérificateurs des juridictions financières au sein de la chambre.

8. Il nomme les experts auxquels la chambre régionale des comptes recourt.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R212-7 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 73) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-4 portait un autre texte (« Le premier président détermine pour chaque chambre… »), devenu l'article R212-32 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 81). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R212-4

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