Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la sous-section 1 prévue à l'article 72, il est inséré le paragraphe 3 intitulé : « Le président et le vice-président », qui devient le paragraphe 1 et comprend les articles R. 212-4 à R. 212-7 résultant de ce qui suit :
2. 1° L'article R. 212-7 devient l'article R. 212-4 et est ainsi modifié :
3. a) Le troisième alinéa est supprimé ;
4. b) Au cinquième alinéa, les mots : « quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;
5. c) Au sixième alinéa, le mot : « publiques » est supprimé ;
6. d) Au septième alinéa, les mots : « article R. 212-13 » sont remplacés par les mots : « article L. 212-7 » et les mots : « lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections » sont supprimés ;
7. 2° A l'article R. 212-7-1, qui devient l'article R. 212-5, les mots : « absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « absence, d'empêchement ou de vacance » et le mot : « autre » est ajouté après les mots : « signature à un » ;
8. 3° A l'article R. 212-8, qui devient l'article R. 212-6, les mots : «, présent à la chambre, » sont supprimés ;
9. 4° L'article R. 212-8-1 devient l'article R. 212-7 et est ainsi modifié :
10. a) Au troisième alinéa, les mots : « articles R. 241-9 et R. 241-11 » sont remplacés par les mots : « articles R. 243-1 et R. 243-3 » ;
11. b) Au quatrième alinéa, les mots : « et aux méthodes de travail ainsi qu'à la participation » sont remplacés par les mots : « et aux méthodes de travail. Il peut aussi être chargé par le président de la chambre de participer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R212-7, art. R212-4, art. R212-7-1, art. R212-5, art. R212-8, art. R212-6, art. R212-8-1
A abrogé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 3 : Le président et le vice-président
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 1 : Le président et le vice-président