Code des juridictions financières · Article

Article R212-8

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Paragraphe 2 : Le président de section

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 2 : Magistrats
Sous-section 1 : Magistrats du siège
Paragraphe 2 : Le président de section

IdentifiantLEGIARTI000049081880

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R212-8 du Code des juridictions financières (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Chaque section de chambre régionale des comptes est présidée par un président de section, nommé par le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes concernée, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller président.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R212-9 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 74) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-8 portait un autre texte (« En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président… »), devenu l'article R212-6 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 73). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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