Code des juridictions financières · Article

Article R212-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Paragraphe 1 : Le président et le vice-président

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 2 : Magistrats
Sous-section 1 : Magistrats du siège
Paragraphe 1 : Le président et le vice-président

IdentifiantLEGIARTI000034608994

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R212-6 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes est remplacé le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R212-8 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 73) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-6 portait un autre texte (« Le nombre de sections de chaque chambre régionale des… »), devenu l'article R212-28 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 78). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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