Texte publié au Journal officiel
1. Après le paragraphe 1 prévu à l'article 73, il est inséré le paragraphe 4 intitulé : « Le président de section », qui devient le paragraphe 2 et comprend les articles R. 212-8 à R. 212-13 résultant de ce qui suit :
2. 1° L'article R. 212-9 devient l'article R. 212-8 ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 212-10, qui devient l'article R. 212-9, le mot : « autres » est supprimé ;
4. 3° A l'article R. 212-11, qui devient l'article R. 212-10, le mot : « jugements, » est supprimé et les mots : « de la chambre » sont ajoutés après les mots : « ou observations » ;
5. 4° A l'article R. 212-12, qui devient l'article R. 212-11, les mots : «, présent à la chambre régionale des comptes, » sont supprimés ;
6. 5° A l'article R. 212-12-1, qui devient l'article R. 212-12, les mots : « telles que prévues aux articles R. 241-9 et R. 241-11 » sont supprimés ;
7. 6° A l'article R. 212-12-2, qui devient l'article R. 212-13, les mots : « méthodes de travail ainsi qu'à la participation » sont remplacés par les mots : « méthodes de travail. Ils peuvent aussi être chargés par le président de la chambre de participer » et les mots : «, dans les conditions définies à l'article R. 222-5 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 2 : Le président de section
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R212-11, art. R212-10, art. R212-12, art. R212-9, art. R212-8, art. R212-12-1, art. R212-12-2, art. R212-13
A abrogé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 4 : Le président de section