Code des juridictions financières · Article

Article R212-13

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 3 février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Paragraphe 2 : Le président de section

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 2 : Magistrats
Sous-section 1 : Magistrats du siège
Paragraphe 2 : Le président de section

IdentifiantLEGIARTI000034609038

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R212-13 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent, en outre, être chargés par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail. Ils peuvent aussi être chargés par le président de la chambre de participer aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R212-12-2 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 74) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-13 portait un autre texte (« Les rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes… »), devenu l'article R212-22 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 76). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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