Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après la sous-section 2 prévue à l'article 75, il est inséré une section 3 intitulée : « Rapporteurs ». II.-Cette section comprend l'article R. 212-13, qui devient l'article R. 212-22 et est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 212-22.-Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. « Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats. « Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent. »
3. III.-La mention : « Paragraphe 5-Les rapporteurs auprès des chambre » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Section 3 : Rapporteurs
A abrogé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres