1. Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
2. Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.
3. Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R212-13 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 76) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-22 portait un autre texte (« Dans le cadre des attributions du ministère public, le… »), devenu l'article R212-18 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 75). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.