Code des juridictions financières · Article

Article R212-12

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE Ier : Missions et organisation
  5. CHAPITRE II : Organisation
  6. Section 2 : Magistrats
  7. Sous-section 1 : Magistrats du siège
  8. Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
IdentifiantLEGIARTI000049081892
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R212-12 du Code des juridictions financières (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R212-12-1 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 74) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-12 portait un autre texte (« En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section… »), devenu l'article R212-11 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 74). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049081892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.