Article transféré, en vigueur du 13 septembre 2002 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementParagraphe 4 : Le président de section
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : Organisation des juridictions
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 4 : Le président de section
IdentifiantLEGIARTI000006358383
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R212-12-2 du Code des juridictions financières (version du 13 septembre 2002)Légifrance →
1. Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent, en outre, être chargés par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail ainsi qu'à la participation aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs dans les conditions définies à l'article R. 222-5.