Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521125
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 71 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la section 2 prévue à l'article 70, il est inséré l'article R. 212-14 qui devient l'article R. 212-3 et est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 212-3.-Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle. »
3. La mention : « Paragraphe 6-Prestation de serment » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R212-14, art. R212-3
A abrogé :
Code des juridictions financières Divisions : Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats
Aller plus loin
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