Code des juridictions financières · Article
Article R212-38
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
Carte de l'article R212-38 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 (abrogé) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000) A(Décret 2002-1201 2002-09-27 art. 69 jorf 28 septembre 2002
- Rédaction du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 83
- Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 8
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code des juridictions financières - art. R212-47 (M)