Article R212-48

Article transféré, en vigueur du 6 février 2015 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R212-48 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 28 septembre 2002 au 6 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 6 février 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; DÉCRET n°2015-115 du 4 février 2015 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. R212-49 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R221-5 (M)