Article R220-16

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

Carte de l'article R220-16 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 3 février 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. R220-17 (V)